Global Conseil Technology Version en vigueur du 01/01/2025 au 31/12/2025
Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente de Global Conseil Technology. Les présentes conditions régissent l’ensemble des services fournis par notre société.
📄 Note : Vous pouvez télécharger la version officielle de ce document au format PDF en cliquant sur le lien suivant : Télécharger les CGV (PDF)
1. Présentation du Prestataire
Le Prestataire est la société GLOBAL CONSEIL TECHNOLOGY (RCS 983 803 750 Toulouse), dont le siège social est situé au 10 Rue Louis Auguste Blanqui, 31240 SAINT JEAN. Elle agit en son nom et pour le compte de ses Sociétés associées.
2. Documents Contractuels
Le Contrat liant les parties est composé, par ordre de priorité :
- Le Bon de Commande.
- Les Conditions Particulières.
- Les présentes Conditions Générales.
3. Conditions Financières et Paiement
- Règlement : Les factures sont payables sous 8 jours calendaires suivant leur émission.
- Frais de retard : Tout retard entraîne l’application d’intérêts (taux BCE + 4 points) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.
- Rejets de paiement : Les frais liés à un rejet de prélèvement sont facturés 20,00 € par incident.
4. Durée et Résiliation
- Reconduction : Sauf indication contraire sur le Bon de Commande, le contrat est conclu pour une durée initiale et se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois.
- Préavis : La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant la date d’échéance.
- Résiliation anticipée : En cas de résiliation avant le terme par le Client, une indemnité égale à la totalité des loyers restants majorée de 7% est exigible.
5. Responsabilité et Maintenance
- Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
- La responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le litige.
- Le Prestataire peut suspendre temporairement le service pour maintenance moyennant un préavis de 2 jours.
6. Protection des Données (RGPD)
Conformément au RGPD, le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles uniquement pour les besoins des services commandés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.
7. Droit de Rétractation
Pour les clients éligibles au Code de la Consommation, un délai de 14 jours s’applique à compter de la signature. En cas de rétractation après installation, des frais de dépose de matériel de 300,00 € HT seront facturés.
8. Litiges
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.